Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de location stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance du client et font la loi des parties. Toute location vaut acceptation de ces conditions générales de location sans réserve par le client.

I / Commande

Toute commande pour être valable doit faire l’objet de l’approbation de notre entreprise. Le client doit passer sa commande par écrit en indiquant la quantité́ et les références du mobilier loué, le prix convenu, la période et le lieu de location. La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client de la confirmation de la commande ou du devis émis par les ortigues accompagnée des conditions générales de location. Il en sera de même pour toute demande de modification et / ou de commande complémentaire. Le règlement de la totalité́ de la commande, incluant l’assurance, devra être joint à la commande. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Dans le cas d’une commande émanant d’un nouveau client, les références commerciales et bancaires de ce client seront exigées pour l’ouverture d’un compte. A défaut, la prise en compte de la commande pourrait être compromise.

II / Modification – annulation

Selon la disponibilité́ des stocks et les délais de réalisation de la prestation, les ortigues se réserve la possibilité́ de fournir en lieu et place du mobilier commandé, un mobilier de remplacement de qualité́ identique. Le client sera réputé́ l’accepter en l’absence d’un refus de sa part dés réception de la confirmation de commande. Aucune modification de commande ne pourra être acceptée dans les 24 heures précédant la livraison. Toute annulation de commande même partielle restera intégralement facturée. A titre dérogatoire, les ortigues pourra accepter par écrit l’annulation qui entrainera en tout état de cause l’émission d’une facture d’indemnité́ de dédit correspondant à̀ 20% ht du montant total de la commande.

III / Tarifs – règlement

Tous les prix indiqués par les ortigues y compris ceux indiqués sur son site internet s’entendent en euros, hors taxes, sans escompte pour une durée de location inferieure à 10 jours. La location pour une durée supérieure à 10 jours bénéficie d’une tarification différente pour laquelle le service commercial peut être consulté. Le transport n’est inclus que pour les manifestations se déroulant dans un rayon de 40km autour de notre dépôt. Le transport est non compris dans les autres cas. Ne sont pas compris dans nos tarifs : les frais de mise en place et rassemblement du matériel à la reprise, les horaires imposes (nuit, samedi, dimanche et jours fériés), l’assurance, tout surcout lié à une spécificité́ de livraison. Dans le cas où un devis serait réalisé́, ça durée de validité́ sera variable selon la date d’établissement. Elle sera spécifiée sur chacun des devis émis. Sauf conventions particulières, le règlement de la totalité́ du montant ttc de la commande, incluant la participation à l’assurance, devra être joint à̀ celle-ci et sera payable par chèque ou virement.

IV / Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure, d’une pénalité de retard, égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal, applicable en accord avec la loi du 31 décembre 1992.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. – Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité́.

V / Livraison – reprise

La livraison du matériel loué est effectuée par les ortigues selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au client. La livraison est prévue au plus tôt la veille de la manifestation et la reprise au plus tard le lendemain de la manifestation (sauf conditions spéciales). Les enlèvements à notre entrepôt sont sujets à̀ réglementation spécifique. Veuillez nous consulter. Nos délais de livraison ne sont donnes qu’à titre indicatif et sont proroges de plein droit pour cause de force majeure, grève, incendie, arrêts des transports, etc.…, et d’une manière générale, dans toutes circonstances entrainant la fermeture totale ou partielle de nos ateliers et ceux de nos fournisseurs. Toute absence qui entrainera un trajet supplémentaire aller ou retour en supplément sera facturée. Le personnel des ortigues en charge de la livraison ne peut recevoir d’instructions concernant les dates et heures de reprise du matériel de la part du client. Ce dernier est prié́ de se mettre en rapport avec nos bureaux. Le client est responsable du mobilier loué de sa livraison à sa reprise. Le mobilier loué en bon état devra être utilisé conformément à sa destination et le client s’engage à̀ ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol éventuel du mobilier. Le client prendra toute disposition en vue de se garantir contre ces risques et d’une manière générale tout sinistre dont il sera tenu responsable. Tout matériel cassé ou manquant ainsi que tout dommage seront factures. De convention expresse les ortigues reprendront possession du matériel loué dès la fermeture de la manifestation. Le locataire devra en conséquence prendre toutes dispositions en ce sens et notamment retirer toute documentation ou autre objet lui appartenant ou à ses visiteurs. Les ortigues ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la disparition, détérioration ou autre dommage de tout objet ou autre que le client n’aurait pas retiré́ du matériel loué. Le matériel reste la propriété́ exclusive de les ortigues et ne pourra faire l’objet d’aucun déplacement, sous location ou cession, prêt quelconque à titre gratuit. Toute contestation sur la qualité́ ou la quantité́ du mobilier loué doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures après la livraison. Passé ce délai aucune contestation ne sera admise.

VI / Participation à l’assurance

La participation à l’assurance proposée par les ortigues couvrira le locataire contre les risques de vol (sous réserve qu’une plainte soit déposée) ou de détérioration du jour précédent l’ouverture officielle au jour de fermeture. Le refus d’assurance implique la pleine responsabilité́ du locataire en cas de disparition ou de dommage du matériel. Le client devra prendre si bon lui semble toutes les dispositions en vue de se garantir contre tous sinistres. La responsabilité́ civile des ortigues ne peut en aucun cas être engagée par une mauvaise utilisation du matériel loué ni par des conditions imprévues modifiant les modalités définies dans le devis.

VII / Clause Pénale

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à̀ régler, en sus du principal, des frais, dépens et émolument ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité́ fixée à 20% du montant principal ht de la créance.

VII / Loi applicable et attribution de juridiction

Les contrats conclus par les ortigues sont régis par la loi française. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ de défendeurs, le tribunal de commerce de bordeaux est seul compétent.